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Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession

2012

International audience; (Com., 17 mai 2011, n° 10-17.736, F-D, Crédit Mutuel Antibes Étoile c/ Mme B., M. S. et Mme H., épse S., Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 35, note P.-M. Le Corre)